Régime des impatriés : Il n’est pas nécessaire que l’employeur prévoit le versement d’une prime d’impatriation dans le contrat de travail pour bénéficier de l’exonération forfaitaire de 30% du salaire net !

Même en l’absence de prime d’impatriation prévue au contrat de travail, les personnes qui s’installent en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt forfaitaire sur 30% du salaire net prévu à l’Article 155B du Code Général des Impôts!

Pour augmenter l’attractivité de la place financière de Paris, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la possibilité d’une exonération d’impôt forfaitaire de 30% du salaire net a été étendue au transfert intra-groupe de salariés depuis le 1^er janvier 2019. Avant cette date, les personnes qui s’installaient en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe pouvaient bénéficier du régime de l’Article 155 B du Code Général des Impôts à la condition qu’une prime soit fixée au préalable dans leur contrat de travail.

Or, la majorité des salariés ayant vocation à exercer leurs fonctions en France, par exemple après le Brexit, fera l’objet d’un transfert intra-groupe en contrat local ; ces salariés ne recevront pas de rémunération supplémentaire, à leur salaire de base et cela, notamment, afin d’éviter des différences de traitement entre salariés exerçant en France.

Ils peuvent donc, sous réserve que les autres conditions soient réunies (condition de résidence du salarié, détachement auprès d’un établissement,…) bénéficier de ce régime, alors que leur contrat ne prévoit pas de prime d’impatriation : Une aubaine à saisir pour ces salariés dans le contexte de la sortie du royaume uni de l’Union Européenne !

15/10/2020

CDA                                                    

CABINET DEMANGEAT AVOCAT  

Le régime des « impatriés », une chance pour les entreprises !

Lorsque j’étais conseil fiscal à Amsterdam, j’ai constaté les effets d’un régime fiscal favorable aux expatriés venus s’installer aux Pays-Bas parmi tout un arsenal de mesures incitatives, qui avait fait de ce pays le premier lieu d’implantation des sièges sociaux européens des groupes internationaux.

Le même succès est évidemment souhaitable pour la France, laquelle affiche maintenant haut et fort sa volonté de se lancer dans la course à l’attractivité, notamment avec son régime dit des « impatriés ».

Ce régime créé pourtant en 2003 est passé assez largement inaperçu pendant toutes ces années, parce que non assumé.

Après avoir été remanié plusieurs fois, il est aujourd’hui mis en avant par les politiques et affiche en 2017 sa dernière version issue de l’article 71 de la loi de finance pour 2017, à l’article 155 B du Code Général des Impôts.

Notre régime n’a pas d’équivalent en Europe ; gageons qu’il devrait peser dans le balance quand il s’agira de créer une entreprise, une filiale, un siège social et calculer le coût d’un expatrié, dont la prise en charge de l’impôt fait souvent partie du package pour le départ.

Ce régime est susceptible de s’appliquer aux salariés et mandataires sociaux appelés à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, que ces personnes viennent travailler sur le territoire français dans le cadre de la mobilité interne d’un groupe international ou qu’elle soit directement recrutée à l’étranger par l’entreprise étable en France.

Ils doivent fixer leur domicile fiscal en France et ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant leur prise de fonctions.

De quoi s’agit ’il ?

Les salariés et mandataires sociaux remplissant ces conditions peuvent bénéficier

• d’une exonération portant sur les suppléments de rémunération liée à l’ « impatriation » en France pour leur montant réel ou, sur option et pour les seules personnes directement recrutées à l’étranger, pour un montant forfaitaire correspondant à 30% de la rémunération nette totale. Dans les deux cas, la rémunération imposable en France doit rester comparable à celle servie au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut dans des entreprises similaires établies en France.

• d’une exonération de la fraction de leur rémunération hors prime d’ « impatriation » correspondant aux jours travaillés à l’étranger au cours de l’année.

L’exonération ainsi accordée est plafonnée au choix de l’intéressé, qui opte :

-         soit pour que la somme des deux exonérations soit limitée à 50% de la rémunération totale,

-         soit pour que l’exonération de la fraction de la rémunération perçue au titre de l’activité exercée à l’étranger soit limitée à 20% de la rémunération imposable au titre de l’activité exercée en France.

Le salarié ou le dirigeant peut bénéficier pendant 8 ans à compter de sa prise de fonction.

En Pratique 

 Un cadre employé d’une entreprise établie en Espagne et n’ayant pas été fiscalement domicilié en France depuis le 1^er janvier 2012, est détaché à partir du 1^erjanvier 2017.

Sa rémunération est de 260 000 € dont 130 000 € de prime d’expatriation et
30 000 € correspondant à ses déplacements réguliers en Espagne.

En cas d’option 1, le montant de la rémunération susceptible de bénéficier de l’exonération est de
160 000 € (130 000 + 30 000), mais plafonné à 130 000 € (50% du montant de la rémunération totale).

En cas d’option 2, le montant de la rémunération correspondant à l’activité exercée par l’intéressé à l’étranger susceptible d’être exonéré est limité à 20 000 € (100 000 € x 20%). Le montant total susceptible de bénéficier de l’exonération est de 150 000 € (130 000 + 20 000).

L’option 2 sera ici choisie et permettra une exonération d’impôt sur le revenu de 150 000 € sur
260 000 € de rémunération.

J’accompagne les entreprises employant du personnel impatrié pour valoriser cet avantage fiscal, le formaliser dans le contrat de travail des salariés, et procéder aux obligations déclaratives nécessaires.

Contactez-moi ; réponse rapide assurée en toute confidentialité.

15/11/2015

CDA                                                    

CABINET DEMANGEAT AVOCAT  

105, boulevard Haussmann - 75 008 Paris

Tel : 01 71 27 38 96 / 06 20 73 15 38

http://cabinet-demangeat-avocat.com